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Etude d’impact : la réforme est publiée - Janvier 2012


 

Attendue depuis plus d’un an, cette réforme vise à modifier le contenu et le champ d'application des études  d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et  d'aménagements.

 

 Champs d’application et procédure d’instruction


La principale modification du régime concerne l'ouverture du champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. 

Jusqu'à présent, les projets au-dessus d'un montant de 1,9 million d'euros étaient automatiquement soumis à étude d'impact, ce qui excluait de nombreux projets sans tenir compte de la sensibilité particulière du milieu

Désormais, seuls les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement y sont soumis. En fonction des critères précisés dans ce tableau, l'étude d'impact sera soit obligatoire en toutes circonstances (ex : ICPE soumise à autorisation), soit décidée après une vérification préliminaire dite «examen au cas par cas »  (ex : ICPE soumise à enregistrement). 


Champs d’application et procédure d’instruction

La principale modification du régime concerne l'ouverture du champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Jusqu'à présent, les projets au-dessus d'un montant de 1,9 million d'euros étaient automatiquement soumis à étude d'impact, ce qui excluait de nombreux projets sans tenir compte de la sensibilité particulière du milieu

Désormais, seuls les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement y sont soumis. En fonction des critères précisés dans ce tableau, l'étude d'impact sera soit obligatoire en toutes circonstances (ex : ICPE soumise à autorisation), soit décidée après une vérification préliminaire dite « examen au cas par cas »  (ex : ICPE soumise à enregistrement).

Dans le cas d'un examen au cas par cas, le pétitionnaire devra adresser à l'autorité environnementale (AE) un formulaire présentant le projet, dont le modèle sera prochainement fixé par arrêté interministériel. L'AE devra vérifier le caractère complet du formulaire sous 15 jours, le mettre en ligne et indiquer, par une décision motivée dans un nouveau délai de 35 jours, si une étude d'impact est nécessaire ou non.

La procédure dite "de cadrage préalable", qui existait déjà avant la réforme, reste facultative, à la demande du maître d'ouvrage (R. 122-4). Elle permet d'échanger avec l'Administration sur les informations à fournir dans l’étude d’impacts, sur les points à approfondir. L'avis de cadrage est rendu par l'autorité décisionnaire après consultation de l'autorité environnementale.
 

Contenu de l’étude d’impact

Le contenu de l'étude d'impact n'est pas fondamentalement modifié : il doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

Toutefois, des exigences supplémentaires sont désormais requises, notamment :

  • une description plus précise du projet,
  • la prise en compte des populations, des continuités écologiques et des interrelations dans l'analyse de l'état initial du site,
  • la prise en compte des facteurs climatiques, des consommations énergétiques et des interactions dans l'analyse des effets sur l'environnement,
  • l’analyse des effets négatifs et positifs (y compris en phase de travaux), à court, moyen et long terme,
  • l'analyse des effets cumulés avec les projets connus,
  • la compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme (PLU) et différents plans et programmes,
  • les modalités de suivi des effets.

Avis de l'autorité environnementale

Le dossier, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est ensuite soumis pour avis à l'autorité environnementale (AE) compétente.

L'avis de l'AE, qui doit être rendu dans un délai de 3 mois (2 mois pour le préfet de région), est mis en ligne et doit figurer dans le dossier de l'enquête publique qui suit cette phase.

La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précise les modalités de leur suivi (R. 122-14).
  
 
Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions relatives à l'étude d'impact s'appliqueront aux projets dont le dossier sera déposé auprès de l’autorité environnementale à compter du 1er juin 2012.

 

Pour plus de renseignements sur ce texte, notre prestation de veille réglementaire ou pour un accompagnement dans vos dossiers de demande d’autorisation, n’hésitez pas à nous contacter.
 
 

 

ODZ-Consultants vous souhaite une bonne année 2012 - Décembre 2011

 

 

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Rubrique n°1434-2: les nouvelles prescriptions - Novembre 2011


1434-2: les nouvelles prescriptions     

 

 

Un arrêté ministériel vient fixer les dispositions applicables aux installations de chargement / déchargement desservant les stockages de liquides inflammables soumis à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la nomenclature des ICPE.

 

 

Pour mémoire, un arrêté du 03/10/2010 relatif aux installations de stockage soumises à autorisation sous la rubrique n° 1432 a été publié au JO le 16/11/2010.  
 
Cet arrêté du 12/10/2011 publié au JO du 13/11/2011 fixe pour sa part les prescriptions générales applicables aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2.
 
Champ d’application / Entrée en vigueur
Ses dispositions s'appliquent :
  • aux installations qui feront l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 01/07/2012 ;
  • aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation au-delà du 01/07/2012.
Pour les installations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 01/07/2012, des dates d'entrée en vigueur spécifiques sont prévues par l'article 1er de l'arrêté.
 
Contenu des prescriptions
L'arrêté du 12 octobre 2011 comprend des règles :
  • d'implantation et d'accessibilité (titre II),
  • de construction, d'aménagement et d'équipement (titre III),
  • d'exploitation et d'entretien (titre IV),
  • de prévention des risques (titre V),
  • de défense contre l'incendie (titre VI),
  • de prévention des pollutions (titre VII).

Risques accidentels
En raison des risques accidentels liés à la manipulation de liquides, le texte prévoit notamment des dispositions en matière de prévention et de détection des fuites, de rétention, de maintenance des équipements, de dispositifs de sécurité pour la manipulation des équipements et de formation des intervenants. Ce texte actualise, en particulier, les dispositions déjà applicables aux installations de chargement ou de déchargement de produits pétroliers et les étend aux installations de chargement ou de déchargement de liquides inflammables non pétroliers.
 
Pollution par COV
Les opérations de chargement étant susceptibles de dégager des composés organiques volatils (COV), notamment pour les produits à volatilité élevée, le texte prévoit des dispositions en matière de récupération et de traitement des COV générés lors des opérations de chargement de liquides inflammables présentant une volatilité élevée, dès lors que le chargement est effectué par voie terrestre et que les quantités chargées sont supérieures à des seuils définis dans l'arrêté.
 
Pour plus de renseignements sur ce texte, notre prestation de veille réglementaire ou pour un accompagnement dans vos dossiers de demande d’autorisation, n’hésitez pas à nous contacter.
 
 

 

Modélisation 3D rupture de bac - Septembre 2009

 

Modélisation 3D rupture de bac et résistance cuvette de rétention

 

 

Dans le cadre des calculs d’effort sur les murs de rétention en cas de rupture de bac que nous effectuons afin de répondre à la demande de l’instruction ministérielle du 15 octobre 2008, notre équipe modélisation s’est dotée d’un outil, qui complète les codes de calculs que nous utilisions jusqu’à présent.
Il s’agit de modéliser, à l’aide d’un logiciel de calcul en 3 dimensions de type CFD (Computational Fluid Dynamics), une rupture du fond d’un bac de stockage d’hydrocarbures pour déterminer la pression maximale exercée sur les murs de la rétention. La quantité de produit qui est susceptible de se déverser à l’extérieur de la cuvette de rétention est également déterminée.


N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type d’étude.

 

     

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